Une juriste sollicite son inscription au barreau de Paris, demandant à bénéficier de la dispense de la formatiton théorique et pratique prévue pour les juristes d'entreprise, sur le fondement de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

La cour d'appel de Pau, le 6 avril 2011, rejette sa demande au motif qu'une collectivité locale n'est pas une entreprise au sens du décret du 27 novembre 1991. 

La juriste forme donc un pourvoi car elle considère que cette faculté, qui est offerte aux juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, doit également être offerte aux juristes exerçant au sein d'une collectivité locale.

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que les collectivités territoriales, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas, elles-mêmes, des entités à finalité économique et, partant, ne constituent pas des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, de sorte que les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d’entreprise".