Un avocat exerçant au barreau du Québec a été radié du barreau de Paris.
Après sa radiation, il a demandé son inscription au barreau de Paris en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau du Québec.

Le 25 septembre 2014, la cour d’appel de Paris rejette la demande de l’avocat en affirmant que l'ARM ne prévoit pas l'inscription de plein droit des avocats satisfaisant à l'ensemble des conditions qu'il pose. Pour les juges du fond, le conseil de l'ordre au barreau de Paris a rejeté sa demande d'inscription pour des motifs tenant à sa moralité. 

Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’arrêt d’appel au motif que "selon l'article 11 de la loi susvisée, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité."
La Cour de cassation relève "que la convention conclue entre le barreau du Québec et le CNB fixe les modalités de reconnaissance mutuelle des formation et qualifications professionnelles et qu'il ne s'ensuit pas nécessairement que tout candidat ayant satisfait, conformément à son article 6, à l'obligation de compétence, doive être inscrit au barreau puisque le conseil de l'ordre, chargé de veiller au respect des principes régissant la profession, est tenu de vérifier sa moralité."
Dès lors, "après avoir énoncé que le requérant, qui avait été radié pour des agissements contraires à la probité, devait rapporter la preuve de son amendement pour exercer à nouveau la profession d'avocat, la cour d'appel (…) a estimé que les éléments par lui produits étaient insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice". La Cour de cassation considère qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.