Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables.

C'est la première fois que la CJUE se prononce sur la nature de la responsabilité extracontractuelle d’Europol et, plus particulièrement, sur l’existence d’un régime spécial de responsabilité solidaire entre Europol et l’Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement incorrect de données par Europol ou cet Etat membre. Dans ses conclusions du 15 juin 2023 (affaire C-755/21), l'avocat général Athanasios Rantos rappelle que, s’agissant de la responsabilité extracontractuelle, l’Union doit réparer les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Cette règle est (...)