A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.© LegalNews 2017Références- Décision n° 2011/853/UE du Conseil du 29 novembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Cliquer ici - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 336, 20 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - (...)