La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.

Un article de presse couvrant l'affaire du médicament Mediator a été publié, accompagné d'extraits de PV d'audition d'une employée des laboratoires produisant ce médicament dénonçant certaines méthodes du laboratoire. Le tribunal de grande instance avait estimé que cette publication portait atteinte à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui condamne la publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement.Les juges du fond ont relevé que les extraits de PV ne servaient pas à illustrer l'article, mais (...)