Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application aux collectivités territoriales des dispositions combinées de l’article 47 de la loi sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la même loi.

Dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers un corps constitué, la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 14 juin 2013, et ainsi rédigée :"Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de (...)