Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Le décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, modifie les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il modifie les lignes éditoriales de France 4 et de France Ô (article 3), intègre les stipulations de l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016 relatif aux conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France (...)
