Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD.
Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la Cnil, respecter le droit au déréférencement. Ces décisions s'appuient sur l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d’Etat. Les grands principes de ce cadre sont :- le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue ;- le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web (...)
