Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.

Une société signe avec un prestataire de conseil en systèmes et gestions informatiques un contrat d’infogérance de ses sites industriels qui ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques.Par la suite, un serveur subi un problème de fonctionnement. La société, ayant constaté la perte de fichiers, prononce la résiliation du contrat d’infogérance au tort du prestataire. Le 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre juge le prestataire fautif et que celui-ci doit indemniser la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :