Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet a été déposée à l’assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que l’ordre des résultats de recherche n’est pas neutre et répond à un ensemble de règles édictées par les moteurs de recherche. Ces règles peuvent donc favoriser des entreprises plutôt que d’autres et elles ne font l’objet d’aucune régulation actuellement.S’ajoute à cela, l’absence de toute régulation faisant que les (...)