Dans le cadre de relations d’affaires, la société E. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. N. devant le National Arbitration Forum, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine "livewiresforyou.com". Bien qu’il n’existe pas de marque enregistrée, mais seulement une demande d’enregistrement soumise à l’office américain des marques et des brevets, la société E. a revendiqué la propriété de la marque non enregistrée. De son côté, M. N. revendiquait la paternité du nom "Live Wires" et du nom de domaine litigieux. Face aux discours inconciliables des parties et à l’opacité qui en résulte, l’expert s’est considéré incompétent, et ne s’est donc pas prononcé sur le bien-fondé de la demande de transfert du nom de domaine. Cette solution semble s’imposer de manière (...)
UDRP : l'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?
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