Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée Mme Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson souhaiteraient savoir s'il serait possible d'adresser une recommandation à tous les organismes publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, afin que ceux-ci utilisent préférentiellement les sites Internet en ".fr". Dans une réponse du 29 octobre 2009 au sénateur, et dans une réponse du 3 novembre 2009 à la députée, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi explique qu'il ne semble pas nécessaire d'intervenir auprès des organismes publics ou des collectivités territoriales pour leur demander de modifier leur politique (...)