La société V., laboratoire dédié à la santé animale, est titulaire d’un certain nombre de marques et de noms de domaine composés de l’élément "Virbac". M. B. ayant enregistré le nom de domaine virbac17.fr, la société a tenté de récupérer ce nom de domaine via la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dite procédure "Predec". Dans une décision du 12 janvier 2010, le collège de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) chargé de trancher le litige a estimé que l’utilisation du nom de domaine virbac17.fr par M. B. ne constituait pas une violation manifeste. Or, dans une Predec, la transmission du nom de domaine est soumise à l’existence d’une violation manifeste du décret du 6 février 2007 (...)