Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil

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Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.

Le 24 mars 2016, la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 € à l’encontre de Google suite à son refus de respecter sa mise en demeure de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. Depuis la décision du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement peut être contesté auprès de l’autorité de protection (...)

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