Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.
Une société italienne, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de véhicules industriels en Europe, a passé un contrat de distribution exclusive avec une société française. La société italienne a assigné la société française en lui reprochant des faits de dépôt frauduleux de marques. Une exception d'incompétence a été soulevée s'appuyant sur une clause d’attribution de compétence au profit du tribunal de Spoleto (Italie), tribunal du lieu de son siège social de la société italienne. Le 14 janvier 2016, le tribunal de grande (...)
