Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans un nom de domaine en .fr. Ils ont été utilisé pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires, vraisemblablement frauduleux, ne comportant ni conditions générales de vente, ni mentions légales ou adresse de contact. Mme X. a alors mis en demeure la personne ayant procédé à l’enregistrement du nom de domaine de transférer le nom de domaine à son profit. La personne responsable de l’enregistrement s’est engagée à supprimer le nom de domaine sachant (...)