Le décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur - Cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2010 n° 0263, 13 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Services de communication au public en ligne - Labellisation