Non-renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats

Droit pénal
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La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de garanties légales assurant le droit au respect de la vie privée, les droits de la défense et le secret professionnel.

Dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 23-83.178), la Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant à savoir si les dispositions du code de procédure pénale (dans leur version applicable aux faits) fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d'avocats pour respecter le droit à la vie privée et les droits de la défense consacrés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle estime que les questions (...)

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