QPC : déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. En premier lieu, en application de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, l’article 101 du même code prévoit qu’il peut entendre toute personne dont la déposition lui paraît (...)

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