Simplification de la procédure d'appel en matière civile

Procédure civile
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Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er septembre 2024.

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel.Ainsi, le texte :- opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état ;- procède à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure (...)

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