Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief

Procédure civile
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La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.

Un justiciable, représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 août 2019 par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à une société. Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel que l'appelant a déférée à la cour d'appel. La cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021, a confirmé l'ordonnance de caducité prononcée par le conseiller de la mise en état. La cour a considéré, pour prononcer la caducité en question, que l'article 667 du code de (...)

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