Conflit de juridictions en matière d'autorité parentale

Procédure civile
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Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assignée la défenderesse.

Un couple a donné naissance à une enfant en 2012, à Nantes, avant de se séparer.Par requête du 28 mai 2019, le père a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.Le 17 mars 2020, la mère a saisi une juridiction allemande aux mêmes fins. Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction allemande saisie, la cour d'appel de Rennes a retenu que le père avait commis de graves (...)

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