Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la suite de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci.
Une association a ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, qui lui a consenti un prêt. Elle a ensuite conclu une convention cadre de cession de créances professionnelles soumises aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.Se prévalant de la défaillance de l'association dans le remboursement de son prêt après plusieurs échéances impayées, malgré une mise en demeure préalable, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné l'association en paiement des sommes dues au titre du prêt et du solde débiteur de son compte courant.L'association a été mise en (...)