Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

Le décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, modifie le tableau de l'annexe 6-2 au code de commerce, afin de donner compétence aux tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Moulins, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures prévues par le livre VI du même code applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Ce décret complète ainsi les attributions conférées aux tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle par le décret (...)