Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
Des époux, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs devant le tribunal d'instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Les bailleurs ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur un bail mixte. Le 3 juillet 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le contredit formé par les bailleurs contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance (TGI) pour connaître du litige. Elle a retenu qu'il s'évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le TGI est la seule (...)
