La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme (...)
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Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet que l’action relative à l’indemnisation des préjudices subis du (...)
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N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé (...)
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Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive, jusqu’à parfait (...)
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Est censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre "Un verre et deux cuillères" au motif qu'elle avait le même objet que la précédente (...)
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Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code civil.
Une société a signé, à compter de 2006, des contrats ayant pour objet la prise en charge, (...)
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Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts sociales.
Sur le fondement d'un jugement condamnant une personne physique au paiement (...)
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