Dans une motion votée jeudi 1er février 2024, le barreau de Lyon exprime sa ferme opposition aux projets de loi instituant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
L’article 49 de la loi pour l’orientation et la programmation du ministère de la justice voulait introduire une règle de preuve revendiquant un legal privilege permettant aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, au profit de son employeur, de bénéficier de la confidentialité. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023.
Immédiatement et poursuivant le même objet, une nouvelle proposition de loi a été déposée par des sénateurs dès le 17 novembre 2023, une autre par des députés dès le 21 décembre 2023.
La profession s’est déjà prononcée par deux fois, en 2015 puis en 2023, contre la reconnaissance d’une telle confidentialité aux avis juridiques des juristes d’entreprises.
Dans une motion du 1er février 2024, le barreau de Lyon rappelle que « le secret professionnel est une composante essentielle de la profession d’avocat, et qu’il est institué pour la protection des droits de la défense, de l’ensemble des citoyens et de l’État de droit » et « qu'il n’est pas justifié de transposer le secret professionnel à une activité non réglementée, alors même que le champ d’application serait très large et extensible aux personnes placées sous l’autorité des juristes sans qu’elles le soient elles-mêmes ».
Par ailleurs, il estime « qu'il n’a jamais été démontré que la consécration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprises français permettrait de développer l’attractivité de la France, aucune donnée chiffrée n’ayant été apportée, alors qu’en 2022 la France a conservé la 1ʳᵉ place européenne pour l’accueil des investissements étrangers, pour la 4ᵉ année consécutive » et que « le dispositif prévu ne permettra pas d’opposer le legal privilege aux pays de common law, qui pratiquent les procédures de divulgation de documents, et qui ne reconnaissent cette exception qu’aux professions réglementées ».
Selon lui, « un tel dispositif pourrait engendrer une inégalité de moyens pour tous ceux qui seront opposés devant le juge à une entreprise qui refuserait de communiquer telle ou telle pièce qui pourrait lui nuire en invoquant cette confidentialité et risque de créer de nouvelles entraves contre les lanceurs d’alerte dont l’action pourrait être pénalisée s’ils sont soumis à cette confidentialité ».
En conséquence, le barreau de Lyon rappelle son attachement indéfectible au secret professionnel de l’avocat et exprime sa ferme opposition aux projets de loi instituant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
