Dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 29 et 30 mai 2015, le CNB dit non au privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise et rappelle son opposition à la création du statut d'avocat en entreprise.
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée le 30 mai 2015, dit non à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise.
Selon l'institution représentative des avocats, une telle reconnaissance "aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers" et "ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises".
Par ailleurs le CNB "rappelle son opposition à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, résultant de ses votes antérieurs" et "demande la poursuite des travaux du groupe de travail afin de proposer des solutions alternatives qui devraient s’attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d’un strict secret professionnel garant de l’État de droit".
Cette résolution intervient deux semaines après la résolution de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA) relative à 'l’exercice de l’avocat au sein de l’entreprise" qui a rejeté le projet de création d’un avocat salarié de l’entreprise lors de son Congrès à Nantes (13 mai-17 mai 2015).
Arnaud Dumourier (@adumourier)
