Droit à la réparation et lutte contre l’écoblanchiment : deux nouvelles propositions de la Commission pour protéger les consommateurs

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La Commission européenne a adopté le 22 mars 2023 deux nouvelles propositions visant à aider les consommateurs à faire des choix écologiques éclairés et à réduire leurs déchets grâce à un droit à la réparation.

Des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment 

La proposition relative aux allégations écologiques fixe des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment (« greenwashing ») et les allégations environnementales trompeuses. Elle permettra aux consommateurs d’y voir plus clair et créera des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, en luttant contre la concurrence déloyale.

Selon ce texte, les entreprises qui choisissent d'accompagner leurs produits ou services d'une « allégation écologique » devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent.

La proposition vise les allégations explicites, telles que : « T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé », « livraison avec compensation de CO2 », « emballage comprenant 30 % de plastique recyclé » ou « protection solaire respectueuse des océans ». Elle vise également à s'attaquer à la prolifération des labels et à la création de nouveaux labels environnementaux publics et privés. Elle couvre toutes les allégations volontaires concernant les incidences, les performances ou les aspects environnementaux d'un produit, d'un service ou du professionnel lui-même. Elle exclut toutefois les allégations qui sont couvertes par les règles existantes de l'UE, telles que le label écologique de l'UE ou le logo des denrées alimentaires biologiques, car la législation en vigueur garantit déjà la fiabilité de ces allégations réglementées. Les allégations qui seront couvertes par de prochaines dispositions réglementaires de l'UE seront exclues pour la même raison. 

La proposition réglementera également les labels environnementaux. Il existe actuellement au moins 230 labels différents, source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs. Pour contrôler la prolifération de ces labels, la création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l'UE, et tout nouveau système privé devra faire preuve d'un niveau d'ambition environnementale plus élevé que les systèmes existants et faire l'objet d'une autorisation préalable. Il existe des règles détaillées concernant les labels environnementaux en général: ils doivent être fiables, transparents, vérifiés de manière indépendante et régulièrement réexaminés.

Droit à la réparation des biens

La proposition relative à un nouveau droit à la réparation des biens doit permettre aux consommateurs de réaliser des économies et de réduire leurs déchets. Il sera plus facile et plus rentable pour les consommateurs de réparer les biens plutôt que de les remplacer, ce qui profitera également au secteur de la réparation. En outre, cela incitera les producteurs et les vendeurs à adopter des modèles de production plus durables.

Le texte a pour ambition de faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d'options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables (tels que les aspirateurs ou, bientôt, les tablettes et les smartphones) lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure.

Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d'outils sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la «réparation» une option facile et accessible:

  • un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union, comme un lave-linge ou un téléviseur. 
  • une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes;
  • une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région. Cette plateforme permettra d'effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui aidera les consommateurs à trouver des offres attrayantes et accroîtra la visibilité des réparateurs ;
  • un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ;
  • une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée. Cette norme de « réparation facile » sera ouverte à tous les réparateurs de toute l'UE désireux de s'engager à respecter des normes de qualité minimales, fondées par exemple sur la durée ou la disponibilité des produits.

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