La Commission européenne a désigné aujourd'hui, pour la première fois, six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). Il s'agit d'Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta (...)
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Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a annoncé, jeudi 31 août 2023, à Colmar, une première projection de répartition des recrutements au sein des 36 cours d’appel, prévus par la loi d’orientation et (...)
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le ministre de la Justice contre les décisions de la commission d’instruction. Dès lors, le ministre est renvoyé devant la CJR pour y être jugé.
Le (...)
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Le Conseil National des Barreaux (CNB), le GIE Infogreffe et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont signé une lettre d'intention le mercredi 26 juillet dernier. Ce partenariat renforcé (...)
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. En octobre prochain, députés et sénateurs devront trouver un compromis en commission mixte (...)
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Le 4 juillet 2023, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le (...)
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Le 13 juillet 2023, Benoît Santoire Président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et Bernard Cazeneuve, Président de Institut international du droit d'expression et d'inspiration Françaises (...)
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L'initiative présentée aujourd'hui par la Commission européenne vise à renforcer leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne afin qu'elles bénéficient d'un soutien et d'un accès à l'information, et (...)
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Hier, 138 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), représentant à eux tous plus de 90 % du PIB mondial, se sont accordés sur (...)
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Les députés ont voté l'amendement sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Pour l'AFJE, qui défend le legal privilege à la française depuis 40 ans, « c'est historique ».
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des (...)
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La Commission a publié le 5 juillet 2023 son quatrième rapport annuel sur l'état de droit, qui prend le pouls de la situation de l'état de droit dans chaque État membre.
Bien que des préoccupations (...)
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Dans un communiqué du 4 juillet 2023, l’Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance (AJAR) se prononce en faveur de la protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (...)
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