Bien que des préoccupations relatives à l'état de droit subsistent dans certains États membres de l'UE, le rapport est devenu un moteur essentiel de changement et de réformes positives. En fait, 65 % des recommandations de l'année dernière ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Cela montre que des efforts importants sont déployés actuellement dans les États membres pour donner suite aux recommandations de l'an dernier. Étant donné que les réformes visant à améliorer le cadre en matière d'état de droit prennent du temps, cela reflète une évolution significative sur un an seulement. Dans le même temps, des préoccupations d'ordre systémique subsistent dans certains États membres.

« L’état de droit est une composante essentielle de la société juste, de la stabilité politique et de la croissance économique de l’Europe. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine nous rappelle douloureusement que ces valeurs ne devraient jamais être considérées comme acquises. Le rapport de cette année montre que les États membres ont amélioré et renforcé l’état de droit tout en mettant en œuvre les recommandations de la Commission. Malheureusement, des préoccupations subsistent dans plusieurs États membres. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’impartialité des médias de service public et la sécurité des journalistes » souligne Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence

Réformes de la justice

Les réformes de la justice sont restées en bonne place parmi les priorités politiques au cours de l'année écoulée, de nombreux États membres ayant donné suite aux recommandations de 2022 et mis en œuvre les réformes convenues dans le cadre de la FRR.

De nombreux États membres ont encore fait avancer ou ont fait aboutir d'importantes réformes visant à renforcer l'indépendance de la justice, par exemple dans le cadre d'efforts législatifs destinés à accroître l'indépendance et l'efficacité des conseils de la justice, en améliorant les procédures de nomination des juges et le fonctionnement de leurs plus hautes juridictions, ou préparent des mesures tendant à renforcer l'autonomie des parquets.

Certains ont également introduit des mesures destinées à améliorer l'efficience et la qualité de la justice et à faciliter l'accès à celle-ci. Des États membres ont encore investi dans leurs systèmes de justice, même si, dans certains, la rémunération des juges et des procureurs est préoccupante et a compliqué le recrutement de personnel judiciaire qualifié. Dans le même temps, des préoccupations d'ordre structurel persistent dans quelques États membres en matière d'indépendance de la justice.

En ce qui concerne les recommandations en matière de justice pour 2023, elles abordent des questions telles que la nécessité de garanties dans les procédures de nomination des juges, la composition des conseils de la justice, l'autonomie du ministère public ou la nécessité de fournir des ressources adéquates au pouvoir judiciaire, y compris les salaires des juges et des procureurs.

Cadres de lutte contre la corruption

La corruption reste un sujet de préoccupation majeur tant pour les citoyens que pour les entreprises de l'UE. L'Eurobaromètre spécial de 2023 sur les attitudes des citoyens vis-à-vis de la corruption dans l'UE montre, par exemple, qu'une majorité croissante de citoyens (70 %) et d'entreprises (65 %), selon l'Eurobaromètre Flash sur les attitudes des entreprises vis-à-vis de la corruption dans l'UE, estiment que la corruption est répandue dans leur pays. Les Européens sont de plus en plus sceptiques quant aux efforts nationaux de lutte contre la corruption, environ 67 % d'entre eux estimant que les affaires de corruption à haut niveau ne font pas l'objet de poursuites suffisantes.

Un certain nombre d'États membres ont pris des mesures, conformément aux recommandations du rapport 2022 sur l'état de droit en matière de lutte contre la corruption. Plusieurs États membres ont fait avancer leurs réformes du droit pénal afin de renforcer la lutte contre la corruption. Tandis que certains États membres ont continué de consolider leur bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant la corruption à haut niveau, d'autres ont pris des mesures pour accroître les capacités des autorités chargées des poursuites dans le domaine de la lutte contre la corruption au moyen de ressources supplémentaires et d'une spécialisation.

Sur le plan préventif, plusieurs États membres ont mis à jour leurs stratégies et plans d'action existants en matière de lutte contre la corruption ou sont en train de les réviser. D'autres ont pris des mesures pour renforcer leurs cadres en matière d'intégrité, tels que les codes de conduite ou les règles relatives au lobbying. Les recommandations formulées cette année ont trait au renforcement des cadres préventifs, tels que ceux régissant les règles en matière de lobbying et de conflits d'intérêts, ainsi qu'à la garantie de l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les affaires de corruption.

Les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts dans la majorité des États membres, mais ces obligations varient en ce qui concerne la portée, la transparence et l'accessibilité des informations communiquées, ainsi que sur le plan du niveau et de l'efficacité de la vérification et de l'exécution. Dans certains États membres, les enquêtes et les poursuites concernant des affaires de corruption sont longues et un bilan solide fait toujours défaut, en particulier dans les affaires de haut niveau. Afin de garantir une action plus cohérente et plus efficace face à la corruption dans l'ensemble de l'Union, la Commission a proposé en mai 2023 une nouvelle législation au niveau de l'UE en matière de corruption.

Liberté et pluralisme des médias

Plusieurs États membres ont adopté ou renforcé ou examinent actuellement des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s'appuyant également sur des initiatives récentes de la Commission telles que la recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d'action des journalistes et la recommandation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Depuis le dernier rapport, certains États membres ont adopté une législation augmentant la transparence de la propriété des médias et renforcé les dispositions destinées à améliorer l'indépendance ou à étendre le mandat de leurs autorités de régulation des médias.

Diverses inquiétudes subsistent en ce qui concerne le manque de transparence dans la répartition de la publicité d'État, les conflits d'intérêts et l'accès aux documents publics: il s'agit là de quelques-unes des questions importantes mises en évidence dans le rapport qui nécessitent une attention particulière. Si certains États membres ont engagé des réformes pour renforcer l'indépendance de leurs radiodiffuseurs de service public, dans plusieurs autres, aucune mesure n'a été prise concernant les problèmes dans ce domaine. Liberté et pluralisme des médias

Plusieurs États membres ont adopté ou renforcé ou examinent actuellement des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s'appuyant également sur des initiatives récentes de la Commission telles que la recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d'action des journalistes et la recommandation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Depuis le dernier rapport, certains États membres ont adopté une législation augmentant la transparence de la propriété des médias et renforcé les dispositions destinées à améliorer l'indépendance ou à étendre le mandat de leurs autorités de régulation des médias.

Diverses inquiétudes subsistent en ce qui concerne le manque de transparence dans la répartition de la publicité d'État, les conflits d'intérêts et l'accès aux documents publics: il s'agit là de quelques-unes des questions importantes mises en évidence dans le rapport qui nécessitent une attention particulière. Si certains États membres ont engagé des réformes pour renforcer l'indépendance de leurs radiodiffuseurs de service public, dans plusieurs autres, aucune mesure n'a été prise concernant les problèmes dans ce domaine.

La Commission a une nouvelle fois émis un certain nombre de recommandations concernant, entre autres, la répartition transparente et équitable de la publicité d'État, la gouvernance indépendante des médias de service public et les mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes, ainsi que le droit d'accès aux documents publics. En septembre 2022, la Commission a proposé la législation sur la liberté des médias, à présent en cours de négociation, afin d'établir des garanties au niveau de l'UE pour protéger le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale.

« Année après année, ce rapport contribue systématiquement de manière significative à faire progresser et à défendre l’état de droit dans l’UE, dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union. Les efforts déployés par les États membres pour mettre en pratique les recommandations de l’an dernier en sont une preuve supplémentaire. Nous savons que le rapport sert de référence pour engager des débats au niveau national et qu’il contribue à orienter les programmes de réforme nationaux. Toutefois, nous avons également constaté que des difficultés subsistaient, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Pour ce qui est de la nomination des juges et des conseils de la justice, ainsi que des ressources et des rémunérations, les États membres doivent prendre des mesures supplémentaires. Je les encourage tous à continuer à travailler à la mise en œuvre des recommandations » explique Didier Reynders, commissaire à la justice.