L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat est surpris de cette proposition, dans un contexte de repli prononcé de l’activité.
Le Conseil supérieur du notariat prend acte de l’avis rendu le 7 juillet. Il avait été auditionné par le Collège de l’ADLC le 20 juin, après différentes réunions de travail.
Le notariat a été parfaitement entendu sur un point technique : la prise en compte de l’inflation enregistrée depuis 2016 dans la détermination d’un des seuils de calcul. Le notariat a été partiellement entendu sur la demande de prise en compte d’une conjoncture économique particulièrement incertaine. C’est ce qui a permis de limiter le nombre de créations sans doute envisagées initialement par l’ADLC.
Néanmoins, le CSN ne partage pas les conclusions de l’autorité administrative indépendante qui donnent matière à l’avis.
La Présidente du CSN, Me Sophie Sabot-Barcet, explique :
« Je suis surprise par cet avis et cette proposition chiffrée qui reste trop élevée. Cela ne coïncide pas du tout avec le tableau que nous avons dressé de la profession ni avec les perspectives économiques développées lors de nos échanges avec l’ADLC. Nous avons intégré depuis 2017 plus de 78% de notaires supplémentaires répartis dans 51% d’offices en plus sur tout le territoire. Il existe en moyenne un notaire tous les 8 kilomètres. Je pense qu’il y a maintenant un problème de méthode et de modèle de prévision. Depuis des années, le CSN répète qu’on ne peut gérer l’avenir de la profession en regardant dans le rétroviseur.
Le marché immobilier tourne au ralenti. Tous les observateurs le voient, tous les commentateurs le soulignent.
Mais il s’agit d’un avis. Nous allons poursuivre le dialogue avec les autorités afin de permettre l’accueil d’un nombre de créateurs plus adapté à notre réalité pour que la profession puisse intégrer ces nouveaux notaires dans notre contexte économique incertain. Je suis confiante dans le fait que les ministres, à qui il appartient désormais de décider, nous entendront et prendront leurs responsabilités à la lumière du contexte actuel, très évolutif ».
L’immobilier représente en effet 57% des produits des notaires. Cette proportion monte à 65% pour les offices créés depuis 2017. L’ADLC a écarté la proposition du CSN visant à mieux prendre en compte la situation spécifique des notaires installés depuis 2017, et surtout celle des notaires créés en 2019.
Il appartient maintenant aux Ministres de la Justice et des Finances d’établir l’arrêté qui fixera les recommandations de créations d’offices, de notaires et les zonages d’installation libre ou contrôlée. Le CSN poursuit son travail de conviction auprès des ministres décisionnaires et leur fournira tous les éléments appropriés pour leur prise de décision.
