L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Le seuil de 50.000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre. Des précisions sont apportées sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.© (...)