La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.
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L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés à l’abus de droit fiscal dans trois nouvelles instructions.
La loi de Finances rectificative pour 2008 a modifié la procédure de (...)
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La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
A la suite de la (...)
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Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait (...)
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Les agents de catégorie A et B des directions des vérifications de la région Ile-de-France peuvent notifier des redressements à des personnes physiques ayant des relations d'intérêt avec une société pour le (...)
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Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
Mme X. a reçu notification par l’administration fiscale d'un commandement de payer au titre de l'impôt sur (...)
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Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis à (...)
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