Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
Le 3 juillet 2018, le député M'jid El Guerrab voudrait savoir si les français de l'étrangers peuvent être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation au titre de leur résidence unique en France. Dans une réponse du 18 septembre 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle tout d'abord que, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent (...)
