La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
M. C. a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts. L'administration fiscale a estimé infondée le bénéfice de cette réduction aux motifs que l'intéressé n'avait respecté ni son engagement de louer sur une période de six ans le studio en question, qu'il avait acquis en 2006, ni les conditions de ressources tenant au locataire.M. C. a demandé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 à la suite de cette remise en cause. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes constate (...)
