La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.

Par le biais d’un tax ruling, les autorités luxembourgeoises ont accepté la proposition du groupe Amazon concernant le traitement de deux de ses filiales établies au Luxembourg aux fins de l'impôt sur les sociétés. La Commission européenne a considéré que ce tax ruling constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur car, selon elle, la prise en compte d’une redevance que l’une de ces deux filiales avait payée à l’autre au titre d’un accord de licence conclu entre elles sur l’utilisation d’actifs incorporels a artificiellement diminué la base imposable de la première filiale et, en fin de compte, celle (...)