Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39-1 3° du code général des impôts. © LegalNews 2017Références  - Instruction fiscale 4 C-1-11 du 11 janvier 2011 - BOI 4 C-1-11 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal - Cliquer ici  - Code général des impôts, article 39 - Cliquer iciSources  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 5, 18 janvier (...)