Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
Le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18, 26, 49, 54 à 56, 63, 65 et 110 TFUE dans le cadre d’un litige opposant une société à la Nemzeti Adó-és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction régionale principale des impôts de Közép-Dunántúl, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes), au sujet du paiement de l’impôt spécial sur le chiffre d’affaires de certains secteurs du commerce de détail en magasin instauré par la Hongrie pour les années (...)
