Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit (...)
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La fourniture de bons d'achat par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue t'elle une prestation de services effectuée à titre onéreux ?
La société Astra Zeneca exerce une (...)
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Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la (...)
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Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
Le sénateur Jean-Louis Masson a posé trois questions relatives à la fiscalité des (...)
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La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
Le dirigeant et l'associé des sociétés S., P. (...)
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