En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l’imposition supplémentaire de l’administration fiscale a été rejetée par le tribunal de grande instance. En effet, l’administration fiscale affirmait que M. A. ne pouvait venir à la succession de son oncle décédé qu’en vertu de son droit propre et ne pouvait bénéficier du tarif prévu à l’article 777, tableau III, du code général des impôts, applicable aux frères et sœurs du défunt vivant ou représentés. Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance et a déchargé M. A. des droits d’enregistrement mis à sa charge par l’avis de mise en (...)
