Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.

Deux époux ont consenti à leur fils une donation comprenant la nue-propriété d’actions de sociétés dont ils ont conservé l’usufruit. A la suite de la condamnation du donataire pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance au préjudice de ces sociétés, le couple l’a assigné en révocation des donations pour cause d’ingratitude. La cour d’appel de Grenoble a dit que les faits imputables au fils, matérialisés à travers différentes infractions pénales pour lesquelles il a été définitivement condamné, constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du (...)