Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les (...)
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Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des (...)
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Dans un communiqué du 26 juin 2009, le ministre du Budget a annoncé qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, rétablissant ainsi une situation qui (...)
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