Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.
Une personne a été victime de 1971 à 1999 de la part de son père, décédé en 1999, de viols et sévices sexuels. L'épouse de ce dernier a été déclarée, par un arrêt du 18 avril 2008, coupable du délit d'abstention volontaire d'empêcher les crimes et délits commis par son époux sur sa fille pour la période de temps non couverte par la prescription soit entre le 10 août 1998 et le 19 novembre 1999. Statuant sur l'action civile, la cour d'appel a condamné l'épouse à payer à titre de dommages- intérêts la somme de 6.000 € à la fille. Celle-ci a saisi une commission (...)
