Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.

Mme A., diabétique insulino-dépendante, a été victime d'un coma diabétique acido-cétosique qui a rendu nécessaire une intubation pratiquée en urgence durant son transfert au centre hospitalier de Saint-Nazaire.En raison de cette intubation elle a présenté une sténose laryngée, provoquant des difficultés respiratoires ainsi que des troubles de la phonation et de la déglutition.Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre la réparation de ce dommage à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.Cette demande a été rejetée par un jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. La (...)