La loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0156, 8 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetEnlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi - Legalnews, 26 juin 2015Mots-clésDroit des obligations - Droit des responsabilités - Droit des transports - Transport maritime - Droit des assurances - Droit public - Droit administratif - Convention internationale de (...)