Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
Un projet de loi autorisant la ratification de la (...)
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, par acte du 16 novembre 2004, reçu avec la participation d'une SCP (...)
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Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la (...)
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Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de (...)
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L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi (...)
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La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui (...)
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