Responsabilité civile du joueur de football

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.

Au cours d'un match de football, un joueur a été blessé par un tacle du gardien de but de l'équipe adverse.Arguant d'une faute commise par ce dernier, le joueur blessé l'a assigné, avec l'association sportive dont il est membre et son assureur, en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Caen a finalement rejeté ses demandes. Saisie sur le pourvoi formé par le joueur blessé, la Cour de cassation l'a rejeté, dans un arrêt du 20 novembre 2014.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'aucun comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité du gardien n'était établi, en l'absence de preuve d'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :