En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

Autorisée par ordonnance de non conciliation, une épouse a assigné son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil. L'époux a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil.Le tribunal de grande instance de Beauvais a rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, jugement confirmé par un arrêt du 1er avril 2009 de la cour d'appel d'Amiens. La Cour de (...)