Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, publié au Journal officiel du 22 mars 2024, prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées "F" et "G" jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine.lI lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant.Il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime.Enfin, il prévoit que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de (...)
